CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre « Saveurs d’Espagne » et son Client. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion d'éventuels retours des produits commandés par le Client sur le site internet www.saveursdespagne.com Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment où il passe commande, des conditions de vente énoncées sur le site internet www.saveursdespagne.com et déclare expressément les accepter sans réserve.
1) Textes, Photos et contenu du site
Les photos et textes du site internet www.saveursdespagne.com n'ont de contractuel que le descriptif du produit, ses composants et ses qualités. L'emballage, le décor et la mise en scène ne sont pas contractuels.
2) Prix
« Saveurs d’Espagne » a pour activité la vente de produits aux professionnels (revendeurs, comité d'entreprise, restaurateurs …). Les offres promotionnelles sont garanties dans la limite des stocks disponibles. Certains produits, selon leur approvisionnement, peuvent connaître des ruptures de stocks. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone sous 1 semaine maximum. Le client peut alors demander l'échange du ou des produits manquants ou le remboursement du ou des produits manquants.
Zone Géographique de Livraison : « Saveurs d’Espagne » livre en France Métropolitaine.
3) Commande
Les produits proposés en ligne sont disponibles en stock, sauf libellé contraire : la disponibilité alors mentionnée est donnée à titre indicatif. En cas de rupture exceptionnelle et/ou temporaire du stock d'un produit, nous communiquerons au Client le délai d'approvisionnement prévu au moment de la commande. Le Client sera alors libre d'accepter ce délai ou de le refuser, de remplacer le produit ou non. En cas de refus du produit, le remboursement pourra se réaliser soit en remplaçant le produit par un autre, soit par virement bancaire, CB , Pay Pal.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande sera automatiquement envoyé au Client par email.
« Saveurs d’Espagne » se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de règlement concernant une commande antérieure ou pour un motif commercial ou technique.
Toutes les informations communiquées par le Client au moment de la commande engagent ce dernier uniquement. « Saveurs d’Espagne » ne pourra donc être tenu pour responsable de conséquences d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou débiteur de la commande.
4) Frais de port
A partir de 20 kg, les frais de port sont offerts par « Saveurs d’Espagne ». Pour des commandes inférieures à 20 kg, les frais de port sont indiqués en fin de commande.
« Saveurs d’Espagne » a contracté avec Eurosender dont les prestataires partenaires sont : DPD, GLS, DHL, UPS . Le cout est calculé automatique en fonction de l'adresse, du poids du colis et du mode de livraison. Ce prix est indiqué avant validation de la commande.
« Saveurs d’Espagne » précise que le poids de certaines marchandises peut varier légèrement en fonction des conditions atmosphériques, et de leur conditionnement,
5) Transport & livraison
Le délai de livraison prévu par notre transporteur de 6 jours ouvrés indiqué par nos prestataires n'est pas garanti à 100%. Dans le cas où le client ne reçoive son colis dans le délai maximum prévu, il devra en prévenir « Saveurs d’Espagne » par mail ou téléphone au plus tard 24H00 après la date prévue. Un retard qui ne dépasse pas le délai maximum ne peut servir à valider une annulation, une demande de remboursement ou autres contestations. Le délai maximum est de 10 jours ouvrés .
La responsabilité de « Saveurs d’Espagne » ne pourra en aucune manière être engagée au-delà d'un remboursement de l'achat pour des retards éventuels de livraison. Ceux-ci ne sauraient également donner droit au Client de solliciter des dommages et intérêts.
Au cas où l’adresse de livraison est erronée ou pas assez précise afin que le transporteur puisse livrer, le client sera seul responsable. En aucun cas il ne pourra être demandé de dédommagement à « Saveurs d’Espagne »
Seul le suivi colis de notre prestataire de transport fait office de preuve de livraison.
En cas de détérioration de l’emballage, il appartiendra au destinataire d’indiquer à « Saveurs d’Espagne » le détail des produits abimés par e-mail avec justificatif (photo du carton et des produits concernés), cela dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après livraison. Les produits abimés et/ou non consommables seront alors remboursés.
Pour refuser un colis, il faut le signaler au livreur et signer le refus sur le colis. Si le colis est en point relais, vous devez obligatoirement faire la démarcher d'aller au point relais signifier votre refus. Ne pas réclamer le colis dans le point relais n'est en aucun cas un refus. Dans le cas d'une non réclamation du colis, celui-ci nous est retourné. Dans ce cas, « Saveurs d’Espagne » pourra rembourser les produits réutilisables (aucun produit possédant une date de péremption ne sera remboursé) moins les frais de port engendrés par l'expédition et par le retour expéditeur.
Vous êtes livrés où vous le souhaitez : chez vous ou chez des amis, nous livrons à l'adresse de votre choix en France.
Votre vie privée est respectée : conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous avez un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.
6) Paiements & Modes de paiement
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de la commande. La commande validée par le Client sera considérée comme effective lorsque les Centres de Paiement Bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus des Centres, la commande sera automatiquement annulée. Pour des paiements par chèque ou par virement, la commande sera considérée comme confirmée à réception des fonds sur notre compte. « Saveurs d’Espagne » se réserve le droit de vérifier l’identité ainsi que les coordonnées de livraison.
7) Paiement Sécurisé on-line par Carte Bancaire :
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée par l'organisme bancaire de : « Saveurs d’Espagne » en l'occurrence le Cajamar. Les informations que vous allez saisir (N° de carte et date de validité et cryptogramme) seront cryptées sur votre ordinateur et ne circuleront pas ''en clair'' sur Internet. Vos coordonnées bancaires circulent entre banques uniquement. Elles ne nous sont jamais communiquées.
8) Non-conformité du bien livré, manquant livraison :
En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande, « Saveurs d’Espagne » s'engage à y remédier et à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés (à la hauteur des frais qui vous ont été facturé par « Saveurs d’Espagne »). Vous êtes toutefois invité à nous prévenir (par téléphone ou email) dans les 48 heures suivant la réception de votre colis. En cas de non-conformité relative à l’état de sèche ou d’ordre organoleptique, sur un produit reçu non conditionné hermétiquement, le remboursement intégral, partiel ou l’échange ne pourra se faire que si le produit n’a pas été entamé.
Les produits devront cependant être retournés à l'adresse suivante :
Saveurs d'Espagne , Calle Villareal 50; 12550 Almassora Castellon
En cas de manquant, vous devrez nous en informer dans les 48 heures par E-mail en nous précisant votre Nom et N° de commande. Nous pourrons vérifier la vidéo de la préparation de commande et valider ou non votre réclamation. En cas de manquant confirmé, nous vous rembourserons du montant correspondant par virement, CB, Chèque ou PayPal.
Au-delà du délai de 48h, en cas de non conformité, merci de vous reporter aux Garanties légales comme défini en article
9) Droit de Rétractation et Garanties :
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous bénéficiez, en tant que consommateur, d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation à compter du lendemain de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande. Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits frais.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : contact@saveursdespagne.com
Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement les accessoires éventuels, notices d'emploi, bon de livraison ainsi que votre RIB. « Saveurs d’Espagne » s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes versées (à la hauteur des frais qui vous ont été facturés par « Saveurs d’Espagne ») et ce, dans un délai maximum de 15 jours, à réception de la marchandise retournée. Si les frais de retour ont été à la charge de « Saveurs d’Espagne », ils sont déduits de la somme à rembourser. Attention, conformément aux dispositions de l'article L120-20-2 3° du code de la consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé, (....) , pour les contrats (...) de fourniture de biens (...) Qui, du fait de leur nature, (...) sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. C'est les cas des produits frais qui ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
9b) Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la consommation et Code civil), les produits fournis par « Saveurs d’Espagne » bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité (Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
9c) Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article L. 217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés
Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir vos droits, vous devrez informer « Saveurs d’Espagne », par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou en cas de découverte de vices cachés dans les délais ci-dessus visés, et retourner à « Saveurs d’Espagne » les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La garantie de « Saveurs d’Espagne » est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : contact@saveursdespagne.com
ou nous transmettre à cette même adresse email les formulaires destinés à cet effet, téléchargeables ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31164
10) Responsabilité
Dommages causés par les produits commercialisés : « Saveurs d’Espagne » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Responsabilité quand au contenu : alors même que « Saveurs d’Espagne » a réalisé toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations publiées sur ce site web, nous ne saurions être tenus pour responsables d'erreurs, d'omissions ou de mauvais résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de celles-ci.
Nous ne pourrons en aucun cas être considérés comme responsables de la réalisation et du résultat d'une des recettes présentées sur le site. Les photos associées sont là pour vous donner une image des plats correspondants ainsi que des idées de présentation. En aucun cas nous ne pourrions être tenu responsables de la non conformité du résultat obtenu.
Si l'une des recettes du site s'avérait être en réalité une recette spécifiquement protégée par copyright, nous l'ôterions de notre site immédiatement, sur réclamation de l'auteur. Nous dégageons cependant toute responsabilité quand aux droits la concernant.
De plus, « Saveurs d’Espagne » précise que l'usage des liens hypertextes peut vous conduire de notre site vers d'autres serveurs et donc accéder à l'information recherchée, mais sur laquelle nous n'avons aucun contrôle.
11) Les Alcools
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, l'alcool est à consommer avec modération, il est interdit de vendre ou d'offrir de la boisson de 2eme, 3eme, 4eme, 5eme groupe aux mineurs de moins de 18 ans. En vous connectant sur la liste des produits alcoolisés le site www.saveursdespagne.com, vous vous engagez à avoir plus de 18 ans et vous certifiez que les produits sélectionnés dans votre panier ne sont pas destinés à un mineur. « Saveurs d’Espagne » ne pourra pas être tenu responsable de l'utilisation faite des produits expédiés.
12) Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les Parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français.
A défaut d'accord amiable, tout litige opposant les parties quant à l'interprétation ou exécution du présent contrat, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents.